Conditions générales de vente

1. Conditions

1.1. Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de 30 jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres, y compris tout document quelconque, les accompagnant sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires

1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. Paiements

2.1. Nos prix sont libellés en Euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur

2.2. Pour les sites Internet, un acompte de 30% de la commande initiale sera versé le jour de la signature de l’acceptation de la commande. Un deuxième acompte de 30% sera versé à l’acceptation de la maquette. Le solde sera facturé à la fin de la prestation et/ ou à la mise en ligne. Le solde est payable dans le 10 jours calendrier de cette facturation. Pour la publicité, un acompte de 50% de la commande sera versé le jour de l’acceptation du devis. Le solde de 50% sera versé dans les 5 jours de la facturation. Le défaut de paiement, du premier acompte ou du second acompte que ce soit pour des prestations de sites Internet ou de publicité, est une raison pour notre agence de refuser d’entamer ou de continuer nos prestations, par faute du client.

2.3. Tout défaut de paiement à l’échéance par l’acheteur, que ce défaut de paiement soit partiel ou total, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à une majoration des montants dûs d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes dues et non payées. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêt, à la date de leur débition, à un taux de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement entraîne de plus la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues en principal, clause pénale et intérêts.

3. Modalités de livraison

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte et après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution de la convention d’entreprise par le client. Le client doit veiller à ce que le site devant bénéficier du marquage publicitaire défini soit libre et facilement accessible avant le début de la prestation. Les différentes surfaces (vitrines, véhicules,...) doivent être propres. Le client s’engage à fournir gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire pour effectuer les prestations sur site. Si les différentes surfaces n’étaient pas propres et qu’un nettoyage s’avérait nécessaire, les frais liés à ce nettoyage seraient facturés en sus à l’acheteur.
Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse exécuter une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément à la commande, il accepte de payer en sus cette prestation ou ce matériau supplémentaire qui aurait été fourni. La preuve de ce supplément réside donc dans la simple exécution de la prestation ou fourniture du matériel supplémentaire sans protestation du client lorsqu’elle est accomplie ou dans la fourniture sans protestation le jour où elle a lieu. L’exécution du supplément emporte majoration du prix et/ou allongement des délais prévus contractuellement.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et sans engagement formel du vendeur ; un éventuel retard de livraison ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat ou à quelque indemnisation que ce soit si la livraison faite en retard intervient dans un délai raisonnable ou si le retard est dû suite à la survenance d’un cas de force majeure.

5. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société ID&CO s.p.r.l jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces biens à d’autres biens. Les acomptes versés peuvent être conservés au titre de dommages et intérêts en faveur de la SPRL ID&CO qui se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du client.

6. Agréation

Les biens fournis sont censés être agréés par le client 8 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée, qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est à dire ceux que l’acheteur était en mesure de déceler au moment de la livraison. Les défauts relatifs à l’exécution du travail ou à la facturation sont également couverts lorsqu’ils n’ont pas été dénoncés par courrier recommandé motivé adressé dans les 8 jours calendrier qui suivent la livraison, l’exécution et /ou la facturation. Nous ne sommes pas responsables des vices apparents communiqués ultérieurement. Le contrat ne pourra pas être résolu sur cette base.

7. Annulation

En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat, le client ou le vendeur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 60% de la valeur de la commande ou du contrat.

8. Délivrance éventuelle des codes sources

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait obtenir la délivrance des codes sources, cette demande devra être expressément libellée par écrit auprès de l’agence ID&CO s.p.r.l. L’agence délivrera au client, suite à la signature d’un écrit et suite au règlement d’un montant de 30% du site, les codes statiques adéquats et ce au profit du client. L’écrit qui sera signé à cette fin expressément par les deux parties mentionnera explicitement que l’agence ID&CO s.p.r.l ne sera, à partir du moment précis de cette délivrance, plus en aucun cas responsable des dysfonctionnements et/ou troubles qui pourraient naître par la suite sur le site du client. Dès la délivrance des codes susmentionnés, les parties s’accordent pour préciser que la responsabilité de la s.p.r.l ID&CO ne pourra en aucun cas être recherchée et ce à raison de quelque déficience que ce soit. La s.p.r.l. ID&CO se réserve le droit d’utiliser la première version du site réalisée à des fins publicitaires. L’utilisation de l‘image et du nom de la s.p.r.l ID&CO ne pourront en aucun cas être utilisés par le client suite à la délivrance des codes sources.

9. Résolution de la vente

La s.p.r.l ID&CO est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de matériel, matériaux ou marchandises dans les délais qui lui sont impartis, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable à la s.p.r.l ID&CO de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente total. Si le vendeur ne livre pas les marchandises au plus tard à la date convenue (si une date précise a été mentionnée sur le bon de commande ou dans le contrat), l’acheteur doit adresser au vendeur une mise en demeure écrite. Si les marchandises n’ont pas été livrées dans le mois suivant cette mise en demeure, le vendeur assume le dommage réel que subi éventuellement l’acheteur du fait de cette livraison tardive, à concurrence, au maximum, de 25% du prix de vente total.

10. Compétence

En cas de litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur, le cas sera soumis à la Justice de Paix du Second Canton de Tournai ou les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.